J.O. 277 du 29 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère

NOR : AGRF0502572V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des exploitations d'élevage de petits animaux du département du Finistère, les avenants n°s 45 et 46 du 26 septembre 2005 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981, conclus à Quimper entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 45), à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 46),

D'autre part.

Ces avenants ont pour objet :

- avenant no 45 : de modifier l'article 17 (2°) (Prime de fin d'année) de la convention précitée ;

- avenant no 46 : de modifier plusieurs articles relatifs à la durée du travail de ladite convention.

Le texte de ces avenants a été déposé le 12 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.